Depuis le 18 septembre 1995, le Sénégal est membre de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L’acte uniforme OHADA est en vigueur dans ce pays.
La création d’entreprise au Sénégal obéit à la procédure suivante.
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise.
Le choix de la forme juridique.
Les différentes formes juridiques d’entreprises au Sénégal sont les suivantes :
L’Entreprise individuelle,
Le GIE,
La Société à Responsabilité Limitée (SARL),
La Société anonyme (SA),
La Société en Nom Collectif (SNC),
La Société en Commandite Simple (SCS),
La société civile,
La société coopérative.
Chacune de ces formes juridiques a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières résumées dans le tableau ci-dessous.
Tableau comparatif des principales formes juridiques d’entreprise au Sénégal
Statut juridique
Entreprise individuelle
SARL
SA
GIE
Nombre d’associés minimum
1
1
1
2
Capital minimum au démarrage
0
100 000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution
10 000 000 CFA minimum; libération du ¼ à la constitution et du solde dans les 3 ans
0
Crédibilité auprès des tiers
Moyenne
Bonne
Très bonne
Moyenne
Responsabilité des associés
Illimité (élargie jusqu’aux biens de l’entrepreneur)
Limité aux apports
Limité aux apports
Illimité et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers)
Direction de l’entreprise
Par l’entrepreneur
Gérant (associé ou non) nommé par les associés
Directeur Général ou Administrateur Général
Président
Imposition des bénéfices
Contribution Globale Unique jusqu’à 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises.IS sur option
Impôt sur les sociétés (IS) :30% du bénéfice net
Impôt sur les sociétés :30% du bénéfice net
Contribution GlobaleUnique jusqu’à 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises (ou IS sur option)
Impôt minimum forfaitaire
0
0,5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de5 000 000
0,5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de5 000 000
Comment Créer une entreprise au Sénégal : Le choix du statut juridique
Depuis le 18 septembre 1995, le Sénégal est membre de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L’acte uniforme OHADA est en vigueur dans ce pays.
La création d’entreprise au Sénégal obéit à la procédure suivante.
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise.
Le choix de la forme juridique.
Les différentes formes juridiques d’entreprises au Sénégal sont les suivantes :
Chacune de ces formes juridiques a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières résumées dans le tableau ci-dessous.
Tableau comparatif des principales formes juridiques d’entreprise au Sénégal
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